Decoratie

Conditions de vente, garantie et confidentialité

Conditions générales de vente

Article 1. Généralités

1.1.    Les présentes constituent les Conditions Générales de Vente (ci après les "Conditions Générales") d’Integratech BV, société ayant son siège social à 1040 Etterbeek, Priester Cuypersstraat 3, disposant d’un établissement à 3270 Scherpenheuvel Zichem, Groenstraat 48, et inscrite sous le numéro d’entreprise 0821.939.101 (ci après "Integratech"). Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les offres, devis, bons de commande, factures et contrats émis ou conclus par Integratech. Elles régissent la relation contractuelle entre Integratech et ses clients, étant entendu qu’un client désigne toute personne physique ou morale acquérant des biens et/ou services auprès d’Integratech (ci après le "Client" ou les "Clients"). Sauf dérogation expresse et écrite, ces Conditions Générales sont contraignantes tant pour Integratech que pour le Client et prévalent sur toute autre disposition ou condition émanant du Client. Selon le cas, une offre, contrat ou bon de commande peut contenir des conditions particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent. Integratech se réserve le droit de modifier ou compléter les présentes Conditions Générales à tout moment. Le Client en sera informé. Les Conditions Générales du Client sont exclues. Les présentes Conditions Générales peuvent être consultées à tout moment sur le site www.integratech.be.

1.2.    En cas de divergence d’interprétation, la version néerlandaise des Conditions Générales prévaut sur toute autre version linguistique.

1.3.    Le Client reconnaît que toutes les formes de communication numérique, y compris, sans s'y limiter, les e-mails, SMS, messages via des plateformes électroniques, documents numériques et signatures électroniques, entre les parties peuvent être utilisées comme moyens de preuve légalement valables dans le cadre de l'exécution, de l'interprétation ou de la contestation du contrat. Ces communications numériques sont réputées avoir la même force probante que les documents sur support papier, conformément aux dispositions du Code judiciaire et à la législation applicable en matière de commerce électronique et de preuve.

1.4.    Toute commande passée auprès d'Integratech implique automatiquement l'acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales par le Client. Integratech se réserve toujours le droit de refuser toute demande du Client qui ne serait pas conforme aux Conditions Générales ou si le Client indique ne pas accepter les Conditions Générales.

Article 2. Formation du contrat, modifications et résiliation (anticipée) 

2.1. Toutes les offres et tous les devis d’Integratech sont sans engagement jusqu’au moment où ils sont acceptés par le Client. Un contrat entre Integratech et le Client n’est conclu que lorsque le Client passe une commande ou signe un devis sans modification, pour accord, dans un délai de trente jours calendrier, et le renvoie à Integratech, laquelle confirme ensuite expressément cette commande ou ce devis. Toute commande ou confirmation de commande effectuée par le Client vaut acceptation contraignante du contrat. Le contrat ainsi conclu remplace tous les accords verbaux et/ou écrits antérieurs entre les parties.

2.2. Si le Client souhaite une modification du contrat après réception de la confirmation par Integratech, cette demande doit être expressément acceptée par Integratech. Toute modification approuvée par Integratech est consignée dans un avenant écrit confirmé par les deux Parties. Le Client reste en tout état de cause lié par le contrat original jusqu'au moment où Integratech a expressément accepté la modification du contrat.

2.3. En cas de suspension et/ou de résiliation du contrat par le Client pour des raisons non imputables à Integratech, le Client est redevable d'une indemnité forfaitaire d'au moins 30 % de la valeur du contrat, sans préjudice du droit d'Integratech de prouver un dommage réellement subi plus élevé. Integratech a également droit, le cas échéant, à un ajustement raisonnable des délais d'exécution.

2.4. Integratech a le droit de résilier ou de suspendre le contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire, en tout ou en partie, sans aucune responsabilité envers le Client, en cas de non-respect par le Client d'une ou plusieurs de ses obligations contractuelles. Dans ce cas, tous les montants en suspens deviennent immédiatement exigibles, et Integratech se réserve le droit de réclamer l’indemnisation de l’intégralité du dommage subi.

Article 3. Prix

3.1. Les prix indiqués par Integratech sont nets et hors TVA, droits de douane, taxes et toutes autres charges. Les prix figurant dans les catalogues, publicités et annonces, etc. sont purement indicatifs et non contraignants. Le tarif officiel applicable est confirmé par Integratech au Client lors de l'établissement du devis ou lors de la passation de la commande.

3.2. Integratech se réserve le droit d’adapter les prix à tout moment - y compris après la conclusion d’un contrat - si elle est confrontée à des augmentations de coûts indépendantes de sa volonté. Cela s’applique notamment, sans s’y limiter, les hausses des coûts d’énergie et de transport, les fluctuations des taux de change, la hausse des prix des matières premières et composants, ainsi que tout autre facteur économique externe. Sauf accord écrit contraire, ces adaptations de prix ne donnent pas droit à l’annulation d’une commande par le Client. Si une adaptation de prix est substantielle, les Parties se consulteront de bonne foi afin de parvenir à une solution raisonnable.

3.3. D’éventuelles remises doivent toujours être convenues avant la conclusion d’un contrat. Les commandes passées sur la base d’un devis doivent toujours mentionner le numéro du devis concerné et le prix net convenu. À défaut, Integratech se réserve le droit d’exécuter la commande selon les conditions et tarifs standard en vigueur au moment de l’exécution.

Article 4. Livraison

4.1. L’étendue de la livraison d’Integratech est déterminée exclusivement par les documents contractuels, y compris le devis, la confirmation de commande et les éventuelles annexes. Il appartient au Client de vérifier et de garantir que toutes les conditions techniques, pratiques et de sécurité nécessaires à une exécution correcte et sûre de la livraison sont remplies, en tenant compte des caractéristiques spécifiques de celle‑ci. Le Client est notamment responsable de l’accessibilité du lieu de livraison, de la présence des infrastructures requises ainsi que du respect de toutes les obligations légales et réglementaires applicables.

4.2. Integratech se réserve le droit d’apporter des modifications à la livraison convenue si celles‑ci s’avèrent nécessaires en raison d’évolutions techniques, de modifications de produits ou d’exigences légales ou réglementaires. De telles modifications ne donnent pas au Client le droit d’annuler ou de modifier la commande, pour autant que les caractéristiques essentielles, la fonctionnalité et les performances de la livraison ne soient pas affectées de manière substantielle.

4.3. Integratech est autorisée à effectuer des livraisons partielles. Chaque livraison partielle peut être facturée séparément.
Pour les commandes d’une valeur nette inférieure à 300 €, un forfait couvrant les frais de transport et d’administration sera facturé, celui‑ci étant communiqué au Client au moment opportun.
Il n’est pas permis de regrouper plusieurs commandes distinctes en vue d’obtenir une livraison franco.

4.4. Les délais de livraison sont fournis uniquement à titre indicatif et ne sont pas contraignants, sauf accord écrit contraire exprès. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages‑intérêts, à la résolution du contrat ou au refus de la livraison, sauf en cas de dol ou de faute lourde dans le chef d’Integratech. En cas de retard de livraison exclusivement et démontrablement imputable à Integratech, et pour autant que le Client ait mis préalablement Integratech en demeure par écrit en lui accordant un délai raisonnable pour s’exécuter, Integratech pourra être tenue au paiement d’une indemnité forfaitaire et exclusive. Cette indemnité s’élève à maximum 1 % du prix hors TVA de la partie non livrée par semaine complète de retard, avec un plafond de 5 % du prix total hors TVA de la livraison concernée. Cette indemnité forfaitaire constitue la compensation unique et intégrale pour tout dommage résultant du retard. Integratech ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage indirect, dommage consécutif, perte de bénéfices ou perte économique. Les retards dus à un cas de force majeure, au Client ou à un tiers excluent toute responsabilité d’Integratech.

4.5. Integratech est automatiquement dégagée de toute obligation relative aux délais, et peut imputer les conséquences financières au Client, dans les cas suivants : a) retard ou défaut du Client dans la transmission de données ou d’échantillons nécessaires à l’exécution du contrat ; b) non‑respect par le Client des conditions de paiement ; c) retard dans la mise à disposition des locaux nécessaires à l’exécution du contrat ; d) retard dans l’obtention de licences ou autorisations administratives par le Client ; e) cas de force majeure.

4.6. La livraison au sein de l’Europe est réputée avoir eu lieu au moment où les biens sont mis à disposition du transporteur ou sous‑traitant désigné par Integratech. Si le Client ne prend pas réception de la livraison à la date convenue, les biens seront automatiquement stockés aux frais, risques et responsabilités du Client. Integratech ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute perte, dommage ou dépréciation des biens dans de telles circonstances. Cette situation ne porte pas atteinte à l’obligation de paiement du Client.

4.7. L’acceptation de la livraison est réputée avoir eu lieu automatiquement à la date de livraison, telle que définie à l’article 4.6., sauf si le Client introduit une réclamation écrite et motivée dans un délai raisonnable et au plus tard sept (7) jours calendrier après la livraison.

4.8. Si le Client est absent lors de l’acceptation ou s’abstient de collaborer à celle‑ci, et qu’une mise en demeure adressée par Integratech reste sans effet, tous les frais résultant de la conservation, du stockage ou du report de l’acceptation sont entièrement à charge du Client.
Si l’acceptation ne peut avoir lieu dans les délais convenus pour des raisons non imputables à Integratech, celle‑ci peut adapter ces délais en concertation avec le Client. Tous les coûts et conséquences en résultant sont intégralement à charge du Client.

4.9. Si l’acceptation a lieu sous réserve, tous les paiements relatifs à la livraison deviennent immédiatement exigibles, sans préjudice du droit du Client de faire remédier aux défauts signalés. L’acceptation ne peut en aucun cas être refusée en raison de défauts mineurs n’affectant pas de manière substantielle l’utilisation normale ou la fonctionnalité des produits livrés.

4.10. Sauf autorisation écrite préalable et expresse d’Integratech, les biens livrés ne peuvent en aucun cas être retournés.

Article 5. Réserve de propriété et transfert des risques

5.1. Les biens livrés restent la propriété d’Integratech jusqu’au moment du paiement intégral du prix (c’est‑à‑dire le montant principal ainsi que tous les frais, intérêts et indemnités éventuels). Jusqu’à ce moment, il est interdit au Client de céder, de mettre en gage ou de grever les biens de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable d’Integratech. Le Client s’engage à informer immédiatement Integratech par écrit de toute saisie, revendication ou tout autre droit de tiers portant sur les biens. Le Client prendra toutes les mesures nécessaires pour rendre le droit de propriété d’Integratech apparent et pour le préserver, notamment en le signalant expressément à tout tiers revendiquant des droits sur les biens.

5.2. En cas de non‑paiement total ou partiel de la facture à l’échéance, Integratech est en droit de résilier la vente de plein droit et sans intervention judiciaire préalable, par simple notification recommandée, sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts et au paiement des intérêts. Dans ce cas, le Client accorde à Integratech et à tout tiers désigné par elle l'autorisation expresse d'accéder pendant les heures ouvrables normales aux locaux où se trouvent les biens, afin de les reprendre. Tous les frais liés à la reprise sont à charge du Client.

5.3. Nonobstant la réserve de propriété prévue ci‑dessus, tous les risques relatifs à la perte, à l’endommagement ou à la destruction des biens sont transférés au Client au moment de la livraison, telle que définie à l’article 4.

Article 6. Mise à disposition de matériel

6.1. Indien materiaal dat eigendom is van Integratech tijdelijk ter 6.1. Si du matériel appartenant à Integratech est temporairement mis à la disposition du Client, celui-ci reste à tout moment la propriété d'Integratech. Le Client prend ce matériel en garde sous son entière responsabilité et s'engage à l'utiliser exclusivement dans le cadre de l'exécution du contrat et conformément à toutes les instructions d'utilisation et de sécurité applicables.

6.2. Le Client est à tout moment responsable du maintien du matériel en bon état pendant sa garde et est responsable de toute perte, dommage ou dépréciation, quelle qu'en soit la cause, sauf en cas de force majeure. Il n'est pas permis au Client de transférer, louer, mettre en gage ou mettre à la disposition de tiers le matériel sans l'accord écrit préalable d'Integratech.

6.3. Sur première demande d'Integratech, le Client doit restituer immédiatement et dans son état d'origine le matériel, compte tenu de l'usure normale. Tous les frais et risques liés à la restitution sont à charge du Client.

Article 7. Facturation et conditions de paiement

7.1. Les conditions de paiement sont déterminées dans les conditions particulières de chaque contrat et/ou sur la facture. Sauf accord écrit exprès contraire, toutes les factures sont payables par virement sur le compte mentionné sur la facture, au plus tard dans les trente (30) jours calendrier suivant la date de facturation, à l'exception des factures d'acompte qui sont payables au comptant lors de la confirmation de commande. L'exécution du contrat peut être suspendue jusqu'à réception de cet acompte.

7.2. Integratech se réserve le droit d'exiger des délais de paiement plus stricts et/ou des garanties de paiement (délais de paiement réduits ou paiements anticipés) en cas de paiement(s) en retard ou en cas de doute quant à la solvabilité du Client.

7.3. En cas de non-paiement d'une facture à l'échéance, toutes les factures en suspens deviennent immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. Integratech a en outre le droit de suspendre toutes les livraisons et/ou prestations en cours jusqu'à réception du paiement intégral, sans que cela puisse donner lieu à quelque indemnité que ce soit.

7.4. Seule la réception effective et complète d'un paiement sur le compte d'Integratech est considérée comme paiement intégral au sens des présentes Conditions Générales.

7.5. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. En cas de paiement tardif, un intérêt de retard est dû de plein droit et sans mise en demeure conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, calculé à partir de la date d'échéance jusqu'à la date de paiement intégral. En outre, le Client est redevable de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture en suspens, avec un minimum de 40,00 €, sans préjudice du droit d'Integratech de prouver et de réclamer un dommage plus élevé.

7.6. En cas de non-paiement, Integratech se réserve également le droit de refuser de nouvelles commandes ou de ne les exécuter que sous des conditions modifiées.

7.7. Toutes les réclamations relatives à une facture doivent être transmises par écrit et de manière motivée à Integratech dans les sept (7) jours suivant la réception de la facture. À défaut, la facture est réputée définitivement et irrévocablement acceptée.

7.8. Toute compensation ou retenue de montants par le Client est interdite sans l’accord préalable et écrit d’Integratech.

Article 8. Politique de retour

8.1. Les biens vendus ne sont en principe ni repris ni échangés. Des dérogations à cette règle ne sont possibles qu'avec l'accord écrit préalable d'Integratech, et uniquement pour les articles courants en stock. Les biens à retourner doivent être inutilisées, non endommagées et dans leur emballage d'origine, intact et non ouvert, sans aucune marque ni autocollant sur cet emballage. Les retours se font toujours franco de port et aux risques du Client.

8.2. Pour chaque retour approuvé, un coût forfaitaire de 20 % de la valeur des biens retournés est facturé pour couvrir les frais logistiques et administratifs. Les retours ne sont en aucun cas acceptés après l'expiration d'un délai de trente (30) jours calendrier suivant la livraison. Le Client doit au préalable soumettre une demande de retour via le formulaire en ligne (www.integratech.be/retour-formulier), avec indication complète et correcte des données demandées, notamment les données du client, le bon d'expédition, le code article, la quantité et le motif du retour. Les retours sans approbation écrite préalable ou avec une documentation incomplète sont refusés. Tous les frais qui en découlent sont exclusivement à charge du Client.

8.3. Après approbation écrite par Integratech, les biens doivent être retournées dans un délai de quatorze (14) jours calendrier. Les retours reçus après ce délai ne sont pas acceptés. Le retour doit toujours être accompagné de la documentation de retour confirmée par Integratech.

8.4. Les biens retournés sans l’accord écrite préalable d'Integratech sont refusées à la réception ou renvoyées aux frais et risques du Client. Integratech ne peut en aucun cas être tenue responsable des frais, dommages ou pertes qui en découlent.

8.5. Integratech se réserve le droit d'inspecter les biens retournés avant d’émettre toute note de crédit. Si les conditions de retour ne sont pas strictement respectées, Integratech se réserve le droit de refuser le retour ou de facturer une dépréciation supplémentaire.

Article 9. Garantie

9.1. Integratech garantit, dans les limites du présent article, que les biens livrés sont exemptes de défauts matériels et de défauts de fabrication. La garantie est limitée aux biens faisant l'objet du contrat et exclut expressément les pièces d'usure et les consommables. La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • défauts résultant de matériaux, pièces ou spécifications fournis par le Client, ou d'une conception imposée par le Client ;
  • usure normale, corrosion, vieillissement ou dommages résultant d'un manque d'entretien, de surveillance ou de soin de la part du Client ;
  • utilisation incorrecte, utilisation contraire aux spécifications ou instructions techniques, ou tout abus par le Client ou des tiers ;
  • réparations, modifications, démontages, remontages ou branchements non effectués par Integratech ou sans son accord écrit préalable ;
  • dommages causés par des facteurs externes tels que surtension, surcharge, transport (dans la mesure où il n'est pas organisé par Integratech), ou installation incorrecte ;
  • dommages aux ou causés par des articles d'utilisation et de consommation (tels que batteries, télécommandes manuelles, etc.)

9.2. Le Client est tenu de vérifier immédiatement, lors de la livraison, les biens quant aux défauts visibles et à la conformité (y compris quantité, références et dommages visibles). Tous les défauts visibles ou non-conformités doivent, sous peine de déchéance, être mentionnés immédiatement à la livraison sur le document de transport et confirmés par écrit à Integratech, au plus tard dans les sept (7) jours calendrier suivant la livraison. Cette notification doit être accompagnée de preuves suffisantes (notamment des photos de l'emballage et des biens, des données de commande et de facturation). À défaut de notification correcte et dans les délais, les biens sont réputés définitivement acceptés.
9.3. Les défauts non visibles à la livraison (vices cachés) doivent, sous peine de déchéance, être signalés par écrit dans un délai de deux (2) mois à compter de leur découverte, et au plus tard dans la période de garantie. Le Client doit documenter précisément le défaut (photos + description) et fournir toutes les informations pertinentes à Integratech. L’utilisation ou la poursuite du traitement de biens suspectés d’être défectueux s’effectue entièrement aux risques du Client.
9.4. Sauf accord écrit contraire, la période de garantie n’excède en aucun cas douze (12) mois à compter de la livraison telle que définie à l'article 4, ou – le cas échéant – à compter de la date de réception.
9.5. Une réparation, un remplacement ou une intervention sous garantie ne donne pas lieu à la prolongation ou au renouvellement de la période de garantie initiale.
9.6. Pour pouvoir faire valoir la garantie, le Client doit :

  • notifier immédiatement et par écrit du défaut présumé à Integratech (notamment via service@integratech.be ou le service après-vente) ; 
  • obtenir un document de retour dûment et correctement rempli via le formulaire de retour (www.integratech.be/retour-formulier) ; 
  • retourner les biens défectueus, à ses propres frais et risques, à Integratech, avec la facture ou une copie de celle-ci ; 
  • fournir toute la coopération raisonnable pour permettre à Integratech de vérifier et de remédier le défaut.

Les retours sans approbation écrite préalable sont refusés. Le Client reconnaît que les réparations peuvent entraîner une interruption temporaire de l'utilisation des biens et prendra toutes les mesures nécessaires pour éviter tout dommage (comme la réalisation de sauvegardes). Integratech n'est pas responsable de la perte de données ou des dommages consécutifs.

9.7. En cas de défaut avéré, Integratech procédera, à son choix, à la réparation ou au remplacement des biens ou pièces concernées. Cette obligation constitue le seul engagement d'Integratech au titre de la garantie. Les réparations sont en principe effectuées dans les ateliers d'Integratech, après retour des biens. Si la nature de la livraison requiert que la réparation soit effectuée sur place chez le Client ou son client final, Integratech, à son choix, assurera l'exécution de la réparation ou désignera un tiers à cet effet. Dans ce cas, l'intervention d'Integratech se limite aux coûts de main-d'œuvre directement liés à la réparation des biens livrés par Integratech, à l'exclusion des coûts des travaux préparatoires, du démontage et du remontage d'éléments non livrés par Integratech, ainsi que de tous les autres coûts indirects. Par dérogation à ce qui précède, Integratech peut, moyennant accord préalable et écrit, autoriser l'installateur ou le Client à effectuer lui-même les travaux de réparation. Dans ce cas, le Client ou l'installateur a uniquement droit à une indemnité forfaitaire selon les tarifs et conditions préalablement déterminés et confirmés par écrit par Integratech. Toute intervention sans approbation écrite préalable d'Integratech ne donne droit à aucune indemnité ou remboursement. Les travaux de garantie, dans la mesure où ils sont effectués en Belgique, sont réalisés pendant les heures et jours ouvrables normaux d'Integratech. Les frais de déplacement, de voyage et de séjour sont toujours à charge du Client, sauf accord exprès contraire. Les pièces remplacées doivent être renvoyées à Integratech aux frais du Client et deviennent la propriété d'Integratech.

9.8. Les biens hors période de garantie ne sont pas réparées, sauf accord contraire. Si l'examen révèle qu'il n'y a pas de défaut, ou que le défaut ne relève pas de la garantie, les biens sont renvoyées aux frais du Client. Dans ce cas, un coût forfaitaire est facturé pour l'administration et l'expédition.

9.9. La responsabilité d'Integratech dans le cadre de la garantie est strictement limitée aux obligations définies au présent article 9. Integratech n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner, de la perte de données ou de tout autre préjudice économique.

Article 10. Responsabilité

10.1. Sauf en cas de dol ou de faute grave de la part d'Integratech, ou en cas de responsabilité pour dommages corporels, Integratech n'est en aucun cas responsable des dommages indirects ou consécutifs. Cela comprend notamment, mais sans s'y limiter, la perte de revenus, le manque à gagner, la perte d'exploitation, les frais financiers, la perte de clients ou de commandes, le préjudice de réputation, la perte de production ou tout autre dommage commercial ou économique. Le Client renonce, tant en son nom propre qu'au nom de ses assureurs, à tout recours contre Integratech et ses assureurs concernant de tels dommages indirects.

10.2. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité contractuelle et extracontractuelle totale d'Integratech, à quelque titre que ce soit, est limitée au plus faible des montants suivants : (i) le prix du contrat (hors TVA) auquel se rapporte la responsabilité ; ou (ii) le montant effectivement versé par l'assureur en responsabilité civile d'Integratech pour le sinistre concerné. Si et dans la mesure où l'assureur d'Integratech ne procède pas au paiement pour des raisons indépendantes de la volonté d'Integratech, la responsabilité d'Integratech reste en tout état de cause limitée au prix du contrat (hors TVA). Cette limitation ne s'applique toutefois pas dans la mesure où elle serait contraire au droit impératif. Le fait que l'assureur d'Integratech n'accorde pas ou n'accorde qu'une couverture partielle ne porte en aucun cas atteinte à la limitation de responsabilité prévue au présent article 10, sauf en cas de dol ou de faute grave d'Integratech.

Article 11. Force majeure

11.1. En cas de force majeure, les obligations d'Integratech sont automatiquement et sans formalité suspendues pendant la durée de la situation de force majeure, sans qu'Integratech puisse en être tenue responsable.

11.2. Par force majeure, on entend tout événement raisonnablement hors du contrôle d'Integratech et qui empêche ou rend déraisonnablement difficile l'exécution de ses obligations, en tout ou en partie, qu'il ait été prévisible ou non au moment de la conclusion du contrat. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les grèves (qu'elles surviennent chez Integratech, ses fournisseurs ou le Client), la guerre, les émeutes, le terrorisme, les mesures ou décisions gouvernementales, l'obtention tardive ou l'absence d'obtention de permis ou de licences, les pannes dans les réseaux de transport ou d'énergie, la pénurie de matières premières ou de matériaux, l'incendie, les inondations, les tempêtes, les catastrophes naturelles, les épidémies ou pandémies, et les embargos. Sont également considérées comme cas de force majeure toutes les circonstances qui conduisent directement ou indirectement à des retards dans le transport ou la livraison, notamment, mais sans s'y limiter, la congestion dans les ports, les retards dans le traitement douanier, le manque de capacité de transport, les grèves ou actions des transporteurs, les blocus, les perturbations de la circulation, les conditions météorologiques extrêmes, les perturbations logistiques, les perturbations mondiales de la chaîne d'approvisionnement (supply chain) ou tout autre facteur externe affectant la chaîne normale de transport ou de livraison.

11.3. Si la situation de force majeure dure plus de soixante (60) jours calendrier, chaque Partie dispose du droit de résilier le contrat, en tout ou en partie, sans qu’aucune indemnité ne soit due.

Article 12.  Propriété intellectuelle et confidentialité

12.1. Les droits de propriété intellectuelle relatifs à tous les matériaux et documents fournis par Integratech tels que, mais sans s'y limiter, les biens, devis, propositions, logiciels, plans, dessins, schémas et plus généralement tous les documents soumis ou transmis par Integratech (ci-après collectivement désignés "Œuvre"), restent la propriété exclusive d'Integratech. Les Œuvres ne peuvent en aucun cas être communiquées, présentées, reproduites ou utilisées directement ou indirectement à d'autres fins sans l'autorisation expresse d'Integratech. Le Client obtient uniquement un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et révocable, limité à l'utilisation des Œuvres dans le cadre du contrat. Aucune disposition du contrat ne peut être interprétée comme un transfert ou une autre licence de droits de propriété intellectuelle au Client, sauf dérogation expresse et écrite.

12.2. Les Parties s'engagent à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations confidentielles qu'elles reçoivent ou dont elles prennent connaissance dans le cadre du contrat - quelle qu'en soit la forme (écrite, orale, électronique ou autre). Elles utiliseront ces informations exclusivement aux fins de l'exécution du contrat et s'abstiendront de toute communication, divulgation ou utilisation directe ou indirecte à d'autres fins, sauf avec l'accord écrit préalable de l'autre partie. Les Parties s'engagent à imposer cette obligation de confidentialité à leurs employés, préposés et éventuels sous-traitants et se portent garantes de son respect. Cette obligation s'applique pendant la durée du contrat et reste en vigueur jusqu'à cinq (5) ans après sa résiliation, à l'exception des informations qui : (i) étaient déjà publiques au moment de leur communication ; (ii) deviennent publiques par la suite sans violation de cette disposition ; ou (iii) ont été légalement obtenues d'un tiers sans obligation de confidentialité.

Article 13. Contrôle des exportations, autorisations et utilisation conforme des biens

13.1. Le Client s'engage à obtenir, à ses propres frais et responsabilité, toutes les autorisations, licences et formalités administratives requises pour l'utilisation, le transfert, l'exportation, la réexportation ou la destination finale des biens livrés, dans la mesure où celles-ci sont soumises à la législation sur le contrôle des exportations en raison de leur nature, de leur destination ou de leur utilisation. Integratech ne peut en aucun cas être tenue responsable de l'absence, du refus, de la suspension ou du retrait de telles autorisations ou licences.

13.2. Le Client s'engage également à respecter strictement toutes les réglementations nationales et internationales applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions, y compris, mais sans s'y limiter, les réglementations de l'Union européenne, de la Belgique, des États-Unis (le cas échéant) et de tout autre jurisdiction concerné. Le Client garantit que (i) les biens livrés ne seront pas exportées, réexportées, transférées ou mises à disposition, directement ou indirectement, en violation des règles applicables en matière de contrôle des exportations ou de sanctions ; (ii) les biens ne sont pas destinées à, ni ne seront utilisées par, des personnes, entités ou organisations figurant sur des listes de sanctions nationales ou internationales (notamment, mais sans s'y limiter, les listes de sanctions de l'UE et les listes OFAC) ; et (iii) les biens ne seront pas utilisées à des fins d'utilisation finale interdites, notamment, mais sans s'y limiter, les applications militaires, les activités nucléaires ou d'autres fins réglementées, sauf si toutes les autorisations requises ont été obtenues au préalable.

13.3. Integratech se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat sans aucune responsabilité si elle soupçonne raisonnablement que le Client ne respecte pas ces obligations ou si l'exécution du contrat pourrait entraîner une violation de la réglementation applicable.

13.4. Le Client fournira sur première demande d'Integratech toutes les informations pertinentes concernant la destination finale, l'utilisation finale et l'utilisateur final des biens, et apportera son entière coopération aux éventuelles demandes de conformité ou d'audit.

13.5. Le Client indemnisera intégralement Integratech pour tout dommage, coût, amende ou responsabilité résultant d’une violation des dispositions du présent article.

13.6. Le Client s'engage à informer Integratech de toute utilisation spécifique ou atypique des biens livrés, dans la mesure où celle-ci ne correspond pas à l'utilisation normale ou prévue de luminaires et de produits d'éclairage.

13.7. Le Client reconnaît qu'en tant qu'acteur de la chaîne de distribution, il est lui-même responsable du respect de toutes les obligations qui lui sont applicables en vertu du règlement REACH (CE) n° 1907/2006 et de ses modifications ultérieures, ainsi que d'autres législations pertinentes en matière de substances chimiques et de sécurité des produits. Si le Client utilise les biens d'une manière qui ne correspond pas à l'utilisation prévue par Integratech, ou s'il les revend, les transforme ou les intègre dans d'autres produits, il est lui-même responsable de vérifier que toutes les obligations légales sont respectées, y compris les obligations d'information, de notification et de sécurité.

13.8. Integratech ne peut en aucun cas être tenue responsable d'une utilisation non conforme ou du non-respect par le Client de la réglementation applicable.

Article 14. Protection des données à caractère personnel

14.1. Les Parties reconnaissent que le traitement des données à caractère personnel est soumis au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 et à la législation nationale d'application applicable. Chaque Partie s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière de protection des données et à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel. Dans la mesure applicable, les Parties coopéreront de bonne foi dans le cadre de leur collaboration et prendront les dispositions nécessaires pour s'assurer que le traitement des données à caractère personnel est conforme à la réglementation en vigueur.

14.2. Sauf accord écrit exprès contraire, chaque Partie agit en tant que responsable du traitement pour les données à caractère personnel qu'elle traite dans le cadre de l'exécution du contrat.

14.3. Aucune des Parties ne peut être tenue responsable des conseils, positions ou interprétations qu'elle partage de bonne foi avec l'autre Partie concernant l'application du RGPD.

14.4. De plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel par Integratech sont disponibles dans la déclaration de confidentialité, consultable via : https://integratech.be/fr/cookies-privacy/.

Article 15. Dispositions générales

15.1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont, en tout ou en partie, invalides, nulles ou inapplicables, cela n’affectera en rien la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Dans ce cas, les Parties remplaceront la disposition invalide, nulle ou inapplicable par une disposition valide et applicable se rapprochant le plus possible de l'objectif économique et juridique de la disposition initiale.

15.2. Le contrat est conclu intuitu personae et ne peut être cédé en tout ou en partie par le Client, ni les droits et obligations qui en découlent ne peuvent être transférés à des tiers, sans l'accord préalable et écrit d'Integratech. Integratech se réserve le droit de céder le contrat en tout ou en partie à une entreprise qui lui est liée ou dans le cadre d'une cession d'activités, moyennant simple notification au Client.

15.3. Le droit belge est applicable. Les litiges sont de préférence réglés à l'amiable. Si une procédure s'avère néanmoins nécessaire, tout litige relève de la compétence des Tribunaux de l'arrondissement de Louvain ou du Juge de Paix de Diest.